- peine complémentaire
- сущ.
общ. дополнительное наказание, факультативное наказание
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
peine complémentaire
Смотреть что такое "peine complémentaire" в других словарях:
Peine complementaire — Peine complémentaire en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Peine complémentaire — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Peine complémentaire en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
Peine de mort au Royaume-Uni — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Liste d œuvres traitant de la peine de mort … Wikipédia en Français
Peine de mort en Angleterre — Peine de mort au Royaume Uni La peine de mort a été en vigueur dans le Royaume Uni et dans les États qui l ont précédé, l Angleterre et l Écosse, depuis les temps les plus anciens jusqu à ce qu elle soit abolie au XXe siècle. La dernière… … Wikipédia en Français
Double peine — En droit pénal, la double peine est le fait de condamner deux fois une personne morale ou physique pour le même motif. Le Parlement européen a adopté le 12 avril 1989 la définition suivante du principe : « Nul ne peut être poursuivi ou… … Wikipédia en Français
Double Peine — Expulsion des étrangers condamnés Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
